Conditions générales de services

HMT CORRECTEUR propose à des personnes physiques ou morales (ci-après dénommées “client”) un service de correction, de mise en forme et relecture de textes (ci-après dénommées “les créations).

La vente de ces services est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle, expresse et signée par HMT CORRECTEUR.

 

1. Confidentialité 

HMT CORRECTEUR garantit une parfaite confidentialité sur les créations et les données personnelles communiquées par les clients.

Ces informations ne seront en aucun cas vendues, transmises ou communiquées à des tiers par quelque moyen que ce soit. HMT CORRECTEUR accepte pour certaines créations (roman, thèse, contrat…) de signer les engagements de confidentialité qui lui seront soumis.

 

 2. Les créations

  • ​Réception par HMT CORRECTEUR

Le client peut faire parvenir sa création à HMT CORRECTEUR, soit en l'envoyant en pièce jointe d'un courriel à hmtcorrecteur@outlook.fr, soit en l’adressant par voie postale (CD-Rom, clé USB, papier) à l’adresse : HMT CORRECTEUR - 20, quai Saint-Antoine - 69002 Lyon.

 

  • Langue des créations

La création envoyée par le client doit être écrite et sera corrigée en français courant de France métropolitaine.

 

  • Contenu des créations

Toute création dont le contenu est susceptible d’être en contradiction avec la législation française et européenne (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes de terrorisme ou délits, etc.) pourra être refusée.

 

  • Intégrité des créations

Le client s’engage à envoyer des fichiers sans virus ou autre programme informatique malicieux. Si le fichier envoyé par le client comportait un virus et/ou un autre programme informatique malicieux, HMT CORRECTEUR ne commencerait sa prestation de correction qu’après l’envoi par le client d’un fichier sain, sans que HMT CORRECTEUR ne doive d’indemnité d’aucune sorte pour l’allongement de délai ainsi occasionné.

En outre, le client pourra se voir demander une indemnité par HMT CORRECTEUR pour réparer un ou des dommages causés à HMT CORRECTEUR ou à des tiers par un fichier envoyé par le client comportant un virus et/ou un autre programme informatique malicieux.

 

  • Propriété Intellectuelle

Le client ne peut envoyer une création à HMT CORRECTEUR que s’il s’est assuré au préalable de disposer de l’intégralité de propriété intellectuelle de la création qu’il envoie.

HMT CORRECTEUR se réserve le droit de refuser une création dont les droits d’auteur n’appartiennent manifestement pas au client ; dans ce cas HMT CORRECTEUR remboursera au client les sommes éventuellement versées diminuées de l’équivalent d’un quart du montant de la prestation pour indemnité forfaitaire, déduction faite de la valeur de la relecture-correction éventuellement débutée par HMT CORRECTEUR avant la découverte de l’usurpation de droits d’auteur.

En outre, dans ce dernier cas, les corrections éventuelles ne seront pas portées à la connaissance du client.

De son côté, HMT CORRECTEUR ne revendique aucun droit d’auteur quant aux corrections apportées. Les droits d’auteur des corrections apportées par HMT CORRECTEUR sont cédés intégralement au client après paiement intégral des sommes dues par ce dernier.

 

  • Remise des créations corrigées au client

Au choix du client :

- par voie électronique : il sera demandé au client, par retour de courriel, de confirmer la bonne réception de la commande. HMT CORRECTEUR ne pourra être tenue responsable des défaillances techniques des fournisseurs Internet et serveurs de messagerie ;

- par remise en mains propres (uniquement sur Lyon et si le montant de la prestation dépasse 100 euros) ;

- par voie postale (avec frais à la charge du client) : en recommandé avec accusé de réception ou en colissimo avec signature. HMT CORRECTEUR ne pourra être tenue pour responsable si le service d'acheminement choisi (La Poste ou une autre société privée) ne respecte pas les délais de livraison.

 

3. Tarifs 

Tous les prix sont nets, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10,00 €.

Les tarifs présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis reçu mentionne le coût réel des prestations.

 

4. Devis

Toute commande doit faire l’objet d’un devis transmis par voie postale ou voie électronique.

Ces devis sont gratuits et valables deux (2) mois. Au-delà de ce délai, un nouveau devis devra être établi.

Les devis de correction ou de réécriture sont établis sur la base des documents fournis par le client.

Tout devis élaboré sans analyse préalable ou sur simple extrait n’est fourni qu’à titre indicatif et ne fait donc pas l’objet d’un engagement de la part de HMT CORRECTEUR. Dans cette hypothèse et si à la réception des documents destinés à une relecture-correction, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé.

Une fois daté, signé et transmis par le client à HMT CORRECTEUR ce devis fera acte de commande.

Cet acte de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute modification de la commande, une fois le devis accepté par le client, fera l’objet d’une analyse de la part de HMT CORRECTEUR.

Si la modification est jugée recevable, un nouveau devis sera établi. HMT CORRECTEUR se réserve le droit de reporter le délai de livraison en fonction du nouveau volume de mots à corriger ou de ses disponibilités.

 

5. Droit de rétractation en cas de vente à distance

La loi française porte le droit de rétractation à 14 jours à compter de la date de la commande ou de la validation d'un devis. Pendant ce délai, le client pourra annuler sa commande.

Pour cela, il convient d'adresser un courriel à hmtcorrecteur@outlook.fr ou un courrier postal à : HMT CORRECTEUR -

20, quai Saint-Antoine - 69002 Lyon.

HMT CORRECTEUR ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale. Suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à partir de la date d'envoi de sa commande pour changer d'avis. Pendant ce délai, le client peut changer d'avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d'explication.

Il ne sera redevable d'aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation (suivant l'article L121-20-1 du Code de la consommation). Le service ne prendra effet qu'à l'échéance de ce délai de 14 jours si le client n'a pas utilisé son droit pour se rétracter (suivant l'article L121-20-13 du Code de la consommation).

Toutefois s'il est certain qu'il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu'il veut que le travail commence avant ce délai de 14 jours, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l'indiquant de manière manuscrite. Dès lors, le travail pourra commencer à réception du bon de commande ou du devis validé, accompagné du règlement de l'acompte convenu.

 

6. Commencement des prestations

La prestation de service commandée prend effet au terme de la période de rétractation.

 

Si le client a annoncé clairement, et par écrit, sa décision d'abandonner sa prérogative de rétractation, la prestation de service commence dès réception de cette décision, du devis validé et de l'acompte.

 

7. Délais

Le délai de livraison est fixé en accord entre le client (en fonction de ses besoins) et HMT CORRECTEUR suivant le délai nécessaire à la production de la commande, lors de la validation du devis.

 

Les délais de réalisation éventuellement indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.

 

HMT CORRECTEUR s'engage à respecter les délais prévus dans le devis. Si les délais ne sont pas respectés, le client s'engage à avertir par tout moyen HMT CORRECTEUR qui le remboursera, à titre forfaitaire, du quart du prix de la prestation, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnité.

 

8. Règlement

À la fin de la prestation, une facture est systématiquement envoyée par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal.

Le paiement s'effectuera à réception de facture.

Les frais de déplacement éventuels seront indiqués dans cette facture.

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis :

  • les prestations d'un montant inférieur à 100 € sont payables dans leur totalité au moment de la commande.

  • les prestations d'un montant supérieur à 100 € sont payables en deux fois : un acompte de 50 % est demandé pour valider la commande, le solde sera réglé avant l'envoi ou la remise de la commande.

Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces (mandat Cash).

Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans les conditions générales de vente.

Une facture sera systématiquement remise au client à la fin de la prestation ou tous les mois si cela concerne des prestations régulières ou récurrentes.

 

9. Pénalités de retard

À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

10. Annulation de commande 

En cas d’annulation intervenant lors de la réalisation des travaux de correction ou de réécriture, HMT CORRECTEUR facturera le client au prorata du volume de mots ou signes corrigés au moment où le correcteur en est averti.

Aucune annulation ne sera acceptée si les travaux ont été achevés.

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de maladie ou de force majeure (défaillance technique, etc.) il était impossible à HMT CORRECTEUR de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

 

11. Conservation des documents

Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis ou en l’absence de réponse à un devis dans un délai de deux (2) mois, les fichiers transmis sont détruits.

De même, dans l’éventualité d’un litige, les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture.

Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, HMT CORRECTEUR étant dispensée de toute obligation contractuelle d'archivage.

 

12. Responsabilités 

HMT CORRECTEUR ne se permet aucun jugement de valeur sur les textes qui lui sont soumis pour correction, sauf demande écrite contraire du client. HMT CORRECTEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour non aboutissement du projet soumis à la correction comme notamment mais non exhaustivement le refus d’une maison d’édition, une mauvaise notation à un mémoire, un curriculum vitæ non retenu dans un processus de sélection…

HMT CORRECTEUR ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées sur le texte par le client après livraison.

Le client accepte l'éventualité qu'il puisse rester quelques minimes erreurs (coquille, faute ou oubli) ayant échappé à la vigilance du correcteur. Cette constatation ne donne, en aucun cas, droit à une remise, une annulation de facture ou des pénalités quelconques.

Toutefois, dans le souci d'offrir un travail de qualité à son client, celui-ci pourra renvoyer le travail à HMT CORRECTEUR afin qu'il soit revu. Dans ce cas, l'intervention HMT CORRECTEUR ne donnera lieu à aucuns frais supplémentaires et HMT CORRECTEUR prendra à sa charge les frais de livraison, par courriel ou par courrier.

Si la responsabilité de HMT CORRECTEUR venait à être établie dans la mauvaise qualité globale d’un texte corrigé comparativement au texte envoyé, malgré une ou plusieurs éventuelles tentatives ultérieures de correction, HMT CORRECTEUR ne saurait être financièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de cette situation qu’à hauteur du prix de la prestation effectivement réglée.

Par ailleurs, HMT CORRECTEUR n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des créations qu’elle corrige.

 

13. Réclamations 

Il appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.

Les réclamations ne peuvent porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la correction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d'interprétation et de style.

Les éventuelles réclamations devront être notifiées par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la livraison des documents.

Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

14. Protection des données personnelles 

HMT CORRECTEUR s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles,

Des données peuvent être collectées lorsque l’utilisateur :

  • Navigue sur le Site

  • Envoie un message via le formulaire de contact,

 

Les données collectées sur le Site sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services ou les informations liés à des prestations de correction et de relecture

  • Répondre aux questions et demandes des utilisateurs

  • Assurer, améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site et l’adapter aux demandes des utilisateurs

  • Procéder éventuellement à des calculs statistiques anonymisés,

 

Dans tous les cas, ces traitements de données sont effectués conformément à la réglementation européenne et française en matière de données personnelles, 

Ainsi les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Toutes les données liées aux corrections et à la relecture sont hébergées en France,

 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données les concernant, conformément à la réglementation européenne et française en matière de données personnelles.

 

Pour exercer ses droits, il lui appartient de s’adresser par voie postale à :

 

      HMT CORRECTEUR

      20, quai Saint-Antoine

      69002 Lyon

 

ou par courriel : hmtcorrecteur@outlook.fr en précisant "RGPD" dans l'objet de sa demande et en communiquant un copie de sa carte d'identité.

 

14. Loi applicable et Juridiction

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le Droit français et tout litige en résultant relèvera de la compétence de juridictions françaises.

 

 

        Dernière mise à jour : 25 mai 2018

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